CGU
1. Informations sur l’entreprise
Raison sociale : SAS Hélie Solution
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : 11 rue du Chêne Vert, 49124
Saint-Barthélemy-d’Anjou, France
SIRET / RCS : 985 215 037 00013
Contact : contact@heliesolution.fr
Responsable de publication : Julien RAIMBAULT
2. Description des services
2.1 Logiciel Hélie
Nom : Hélie
Nature : Application / logiciel
Objectif : Stimulation cognitive et accompagnement thérapeutique à destination des personnes âgées ou en situation de handicap.
2.2 Table tactile Hôsea
Nom : Hôsea
Nature : Dispositif tactile interactif
Objectif : Favoriser la communication, l’autonomie et la stimulation cognitive via des contenus numériques adaptés.
3. Accès, contrat, durée et résiliation2. Description des services
L’accès aux services Hélie et Hôsea est conditionné à la signature d’un contrat de vente et/ou de maintenance conclu entre SAS Hélie Solution et le client (structure médico-sociale, établissement, ou autre professionnel).
Le contrat précise les prestations incluses (fourniture de matériel, installation, maintenance, mises à jour, etc.), ainsi que leurs conditions financières.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sauf clause contraire.
Résiliation par le client : possible à l’échéance annuelle, avec un préavis de 30 jours notifié par écrit.
Résiliation anticipée : chaque partie peut résilier de manière anticipée en cas de manquement grave de l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours.
4. Prix, abonnement et droit de rétractation
Les tarifs et formules d’abonnement sont communiqués avant la souscription sur devis ou bon de commande.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT).
Paiement : selon les modalités définies au contrat (mensuel, annuel, etc.), par virement.
Droit de rétractation : Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans justification ni pénalité. Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande.
5. Responsabilités – limitations et force majeure
SAS Hélie Solution met en œuvre tous les moyens raisonnables
pour assurer la continuité des services.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
-
D’utilisation non conforme par l’utilisateur
-
D’indisponibilité temporaire liée à la maintenance ou à un cas de force
majeure
En tout état de cause, la responsabilité de SAS Hélie
Solution est limitée au montant total des sommes perçues au titre du contrat
sur les 12 derniers mois.
6. Garanties légales
Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation :
Le service est garanti contre les défauts de conformité durant toute la période contractuelle.
En cas de dysfonctionnement, l’utilisateur peut demander une mise en conformité, un remplacement ou un remboursement partiel selon le cas.
Le service après-vente peut être contacté via le formulaire de notre site web : https://web.heliesolution.fr/demande-d-assistance
7. Données personnelles (RGPD)
Responsable du traitement : SAS Hélie Solution
Finalités : Suivi des utilisateurs, amélioration du service, statistiques internes
Base légale : Exécution du contrat et intérêt légitime
Durée de conservation : Données conservées pendant la durée du contrat et 3 ans après sa résiliation, sauf obligation légale contraire
Droits des personnes :
- Accès, rectification, effacement
- Portabilité
- Opposition ou limitation
Délégué à la protection des données (DPO) : sur demande à l’adresse ci-dessus : maxime@heliesolution.fr
8. Cookies et traceurs
Des traceurs peuvent être utilisés sur les interfaces numériques pour améliorer l’expérience utilisateur.
Un bandeau de consentement conforme à l’article 82 de la loi Informatique & Libertés s’affiche lors de la première visite.
L’utilisateur peut refuser ou configurer les traceurs non essentiels à tout moment.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de
SAS Hélie Solution sont compétents, sous réserve des dispositions impératives
protégeant les consommateurs.
10. Médiation et règlement des litiges
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur :
Médiateur compétent : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION– https://www.medconsodev.eu/
En cas de litige non résolu à l’amiable, le médiateur peut être saisi après réclamation écrite auprès de SAS Hélie Solution, restée sans réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.
Clause d’exclusion – Statut réglementaire
Les services Hélie (application logicielle) et Hôsea (table tactile interactive) sont conçus à des fins de stimulation cognitive, accompagnement éducatif ou récréatif, mais ne constituent pas à ce jour des dispositifs médicaux au sens du Règlement (UE) 2017/745.
Ils ne doivent en aucun cas être utilisés pour établir un diagnostic, une prise en charge médicale ou une décision thérapeutique sans l’intervention d’un professionnel de santé habilité.
Dernière mis à jour le 04/07/2025