CGV
ARTICLE 1 : Application aux ventes des produits matériels de Hélie Solution, ci-après dénommée Hélie
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services proposés par Hélie Solution (dans leur version en vigueur au jour de la commande).
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de Hélie Solution.
La société vend des tables tactiles, des solutions informatiques, des logiciels, des licences de logiciel ainsi que des prestations de services. Tous ces produits, services, installations et toutes les options choisies par le client seront décrites et singularités dans chaque devis, le tout est dénommé aux présentes le « Produit ».
ARTICLE 2 : Opposabilité
La proposition de vente de Produit(s) figure exactement et complètement dans le devis établi par Hélie et transmis au CLIENT. Le fait pour le CLIENT d’accepter le devis (signature) vaut commande ferme de sa part et acceptation des présentes CGV sans modification ni réserve. Aucune condition contraire ou complémentaire figurant sur tout autre document émanant du CLIENT n’est opposable à Hélie sauf accord mentionnant exactement la condition spécifique à laquelle il est spécialement dérogé, conclu par écrit signé des parties et préalable à la confirmation de la commande.
ARTICLE 3 :
Commandes
Les devis de Hélie Solution l'engagent, sauf mention contraire, pendant 60 jours à compter de leurs dates d'établissement. Le devis précise les conditions techniques, commerciales et administratives qui auront fait l’objet d’un accord entre Hélie et le CLIENT. Passé ce délai, ils deviennent caducs. Le devis accepté vaut commande ferme et définitive sous la condition suspensive du versement et de l’encaissement de l’acompte à verser à la commande et ne peut être modifié ultérieurement par le CLIENT sauf accord écrit de Hélie. Les modifications devront faire l’objet d’un avenant. Si le client renonce à sa commande ou refuse de prendre livraison, le contrat se trouvera résolu de plein droit et les acomptes versés resteront acquis à titre d’indemnité, sans préjudice de tout autre dommage et intérêts.
L’acceptation est entendue comme la signature du devis de Hélie sans modification par le CLIENT avec apposition du cachet de la société si la commande est passée au nom d’une entreprise. Le devis accepté doit être adressé à Hélie par écrit (courriel ou courrier postal). Le CLIENT ne peut en aucun cas céder ou transférer le contrat ainsi conclu à un tiers sans l’accord écrit et préalable de Hélie. À défaut de demande expresse d’information complémentaire à la commande, le client est réputé parfaitement informé des caractéristiques des produits commandés. L’entreprise Hélie est libérée de l’obligation dans les cas prévus à l’article 1195 du Code Civil. Hélie se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande dont le montant serait inférieur à 1 000 € HT.
ARTICLE 4 : Prix et modalités de règlement
Les prix des Produits sont exprimés en euros. Les prix sont ceux qui figurent au tarif en vigueur le jour de la commande. Ils s’entendent le prix du Produit vendeur hors toutes taxes, charges, frais de port dédouanement et d’emballage, en sus (cf. article livraison). Les prix des Produits s’entendent pour ce qui est expressément prévu et indiqué dans le devis de Hélie Solution qui a été accepté sans modification, à l’exclusion de tout autre produit, objet ou service.
Pour une table tactile ou un matériel, le prix total est payable :
- A hauteur de 50% du prix total à payer, à la signature du devis par le CLIENT ;
- Le solde devra être réglé 30 jours après la livraison du Produit.
Pour une vente de logiciel, le prix total est payable :
- A hauteur de 50% du prix total à payer, à la signature du devis par le CLIENT ;
- Le solde devra être réglé 30 jours après la livraison du Produit.
Pour une licence de logiciel ou une location, le paiement peut être :
- Mensuelle avec un paiement début de mois
- Annuelle avec un paiement début d’année
Le règlement n’est libératoire qu’au jour de son encaissement sans réserve. Aucun escompte n’est accordé. Aucune compensation légale ou conventionnelle n’est possible sans l’accord préalable de Hélie Solution.
Conformément à la loi (article L441-6 du code de commerce) et sous peine des sanctions légales aucune réduction de prix ou déduction à titre de pénalités ne peut être déduite d’office par le CLIENT sans accord préalable et examen contradictoire des motifs invoqués et de la reconnaissance par Hélie Solution de leur fondement et montants.
Les sommes non payées à l’échéance porteront, conformément à la loi, intérêt, sans mise en demeure préalable, à compter de cette date, au taux légal supplétif (référence art L441-6). Le recouvrement contentieux d’une créance entraîne à titre d’indemnité le versement de la pénalité prévue (10%) et du montant en vigueur (indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros). En outre, le défaut de paiement entraînera la déchéance immédiate du terme de toutes les créances à échoir sur le CLIENT et leur exigibilité immédiate et la suspension de la livraison de toutes les commandes en cours jusqu’à leur complet paiement anticipé.
En cas de résiliation de la vente par le client avant l’expédition, les sommes versées à titre d’acompte à la commande resteront acquises à Hélie Solution à titre de préjudice économique et moral.
ARTICLE 5 : Livraison
Frais : Tous les frais nécessaires au parfait emballage et à la livraison sont facturés au Client en sus.
Délai : Les Produits sont livrés dans un délai de 4 mois à compter de la date d’encaissement de l’acompte versé à la commande. En cas de retard de livraison, l’acheteur ne pourra pas réduire le prix en application de l’article 1223 du code civil.
Risques : Les risques de la chose (sur chaque Produit) sont transférés au CLIENT dès la délivrance de chaque Produit entendue « À l'usine » (EXW-INCOTERMS 2010).
Livraison fractionnée : Le Client accepte les livraisons fractionnées d’une commande sans réduction de prix ou indemnité de ce fait. La facturation sera alors établie en fonction des Produits réellement livrés. La date de règlement est alors décomptée à la date de chaque facturation.
Réserves : Toute réserve en particulier mais non limitativement sur une non-conformité de la commande, nombre de Produits à livrer, état apparent devra être faite à réception des Produits et adressées, photos à l’appui de tout défaut invoqué ainsi que de l’étiquette d’identification du produit apposé par Hélie (ou son mandataire) avec toutes les références du colis, à l’adresse mail de Hélie et confirmée en LRAR, au plus tard dans les 7 jours de la livraison par transporteur, à ce dernier avec copie à Hélie. Aucune responsabilité de Hélie ne pourra être invoquée ou retenue pour détérioration apparente si le CLIENT a ouvert un emballage abîmé. De même si Hélie n’a pas été mise en mesure de constater contradictoirement les réserves et si le CLIENT ne lui a pas communiqué un état précis de la nature des réserves, un descriptif détaillé des causes, conséquences et origines possibles et dont Hélie pourrait être tenue pour responsable.
ARTICLE 6 : Garanties
Le Client bénéficie pour tous les Produits de toutes les garanties légales (garantie des vices cachés, obligation de délivrance et responsabilité du fait défectueux) et dans les conditions et délais prévus légalement pour agir pour chacune de ces garanties et dans la limite des montants alloués judiciairement. Aucune indemnisation ne sera jamais due au titre de dommages indirects, commerciaux, d’image ou moraux. Afin de traiter dans les meilleures conditions des réclamations et réserves relatives aux Produits, le CLIENT pourra adresser par courrier l’ensemble des éléments relatifs et justificatifs de la nature, des causes et conséquences du problème invoqué et du lien avec le fonctionnement ou la conception des Produits.
Hélie Solution garantit ses équipements pendant 24 mois à compter de la mise en service.
Les garanties légales de conformité et de vices cachés s'appliquent conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 7 : Clause de réserve de propriété
Hélie Solution conserve l'entière propriété de ses Produits jusqu'au complet paiement du prix total facturé. Jusqu'à cette date, le CLIENT ne peut, de quelque manière que ce soit, disposer des Produits ni les déplacer sans l’accord préalable de Hélie Solution. En cas de non-paiement à l’échéance ou dans le cas où le CLIENT fait l'objet, avant le paiement intégral, d'une procédure collective, Hélie Solution se réserve le droit de demander la restitution des Produits par lettre recommandée avec avis de réception aux conditions légales. En cas de non-paiement des marchandises, Hélie Solution se réserve le droit soit de poursuivre l’exécution de la vente et de demander le paiement complet du prix, soit de revendiquer les marchandises restées sa propriété. Hélie Solution et son transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées du CLIENT dans les locaux où se trouvent les Produits, pour procéder à leur enlèvement. En conséquence, et cumulativement en cas de reprise des Produits, les acomptes versés par le CLIENT resteront acquis définitivement à Hélie Solution. Le CLIENT devra assurer les Produits livrés pour leur valeur de remplacement à neuf contre les risques de perte, détérioration, destruction, vol et tenir informée Hélie Solution de toutes mesures prises par des tiers concernant les Produits, notamment en cas de saisie ; et, en cas de revente et/ou de transformation des Produits livrés, le CLIENT s’engage, à première demande de Hélie Solution, à céder tout ou partie des créances acquises sur les acquéreurs à concurrence des sommes encore dues. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès l’enlèvement des Produits par Hélie Solution au transporteur, au transfert au CLIENT, des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.
ARTICLE 8 : Droits de propriété intellectuelle et industrielle, design, licence du logiciel, logiciels
La vente d’un Produit à un client n’emporte jamais, au bénéfice de ce dernier ou de quiconque, cession de tout ou partie d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur le design du Produit vendu et/ou de ses logiciels intégrés. Toute utilisation ou reproduction du design ou de tout ou partie des logiciels serait constitutive d’une contrefaçon.
ARTICLE 9 : Réclamations et retours
Lors de la livraison, le client doit examiner et tester le Produit afin de déceler de potentielles anomalies ou vices apparents. Ces dernières doivent faire l’objet d’une réclamation dans un délai de 7 jours si elles ne peuvent raisonnablement pas être découvertes lors de la livraison. En cas d’anomalie reconnue par Hélie Solution, le Client devra, soit, tenir le produit à la disposition de Hélie Solution, soit le retourner. Les réclamations doivent être envoyées au siège social de Hélie Solution par écrit permettant un accusé de réception et doit comporter : référence du devis (ou bon de livraison), références des pièces endommagées ainsi que le motif de la réclamation.
ARTICLE 10 : Maintenance et service après-vente (SAV)
Maintenance préventive et curative : Hélie Solution s’engage à effectuer une maintenance annuelle et à intervenir en cas de panne.
Support technique : Disponible 7 jours sur 7, via la plateforme d’assistance.
Le coût des interventions hors garantie sera facturé conformément aux tarifs en vigueur. En cas de non-respect des conditions d’utilisation, la garantie pourra être annulée.
ARTICLE 11 : RGPD
Dans le cadre du traitement des données personnelles, chacune des parties s’engage à respecter la réglementation applicable relative à la protection de celles-ci et notamment en accomplissant les formalités lui incombant au titre de ladite réglementation. Hélie Solution est propriétaire et responsable des données recueillies et laisse aux Clients un accès total à ces dernières. Hélie Solution s’engage à traiter les données personnelles auxquelles elle a accès en exécution des présentes CGV/charte RGPD ou de tout contrat conclu entre les parties en suivant les instructions du client et à mettre en place les mesures de sécurité et de confidentialité nécessaires à la protection de ces données. Les données personnelles seront conservées pour une durée conforme à la législation applicable.
ARTICLE 12 : Litiges
Toute vente de Produits Hélie est soumise au Droit français quel que soit le lieu de passation de la commande, de signature du devis, d’expédition de celui-ci ou le lieu de la livraison. Les parties renoncent à l’application de toutes conventions internationales sur la vente internationale. Seule la version française des présentes CGV régit la vente et est opposable à Hélie Solution. Tous litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes et en ce compris tout appel en garantie, seront de la compétence exclusive de Tribunal de Commerce d’Angers (49-Maine et Loire, France).
ARTICLE 13 : Sous-traitance
Hélie Solution pourra sous-traiter certaines prestations, notamment la fabrication de pièces spécifiques.